L’article 47 de la loi du 11 février 2005 dispose : « Sont accessibles aux personnes handicapées dans les conditions définies au présent article, et conformément aux exigences d’accessibilité fixées par le décret en Conseil d’État mentionné au V, les services de communication au public en ligne des organismes suivants :
1° Les personnes morales de droit public ;
2° Les personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public, ainsi que celles créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial et dont :
a) Soit l’activité est financée majoritairement par une ou plusieurs personnes mentionnées aux 1° et 3° du présent I et au présent 2° ;
b) Soit la gestion est soumise à leur contrôle ;
c) Soit plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance sont désignés par elles ;
3° Les personnes morales de droit privé constituées par une ou plusieurs des personnes mentionnées aux 1° et 2° pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ;
4° Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède un seuil défini par le décret en Conseil d’Etat mentionné au V. »
L’accessibilité numérique consiste à rendre les services de communication en ligne accessibles aux personnes en situation de handicap, c’est-à-dire :
- perceptibles : par exemple, faciliter la perception visuelle et auditive du contenu par l’utilisateur ; proposer des équivalents textuels à tout contenu non textuel ; créer un contenu qui puisse être présenté de différentes manières sans perte d’information ni de structure (par exemple avec une mise en page simplifiée) ;
- utilisables : par exemple, fournir à l’utilisateur des éléments d’orientation pour naviguer, trouver le contenu ; rendre toutes les fonctionnalités accessibles au clavier ; laisser à l’utilisateur suffisamment de temps pour lire et utiliser le contenu ; ne pas concevoir de contenu susceptible de provoquer des crises d’épilepsie ;
- compréhensibles : par exemple, faire en sorte que les pages fonctionnent de manière prévisible ; aider l’utilisateur à corriger les erreurs de saisie.
- robustes : par exemple, optimiser la compatibilité avec les utilisations actuelles et futures, y compris avec les technologies d’assistance.
Retrouvez ici toutes les obligations légales en matière d’accessibilité numérique.
Association ? Entreprise ? Collectivité locale ? Pensez à inclure dans le cahier des charges de votre site web un niveau exigent d’accessibilité numérique !
Des agences de communication web pourront vous accompagner techniquement pour ne pas laisser de côté personnes en situation de handicap, personnes âgées, seniors, etc.
Cartographie pour connaître le niveau d’accessibilité du site web de votre commune.
Audit d’accessibilité : méthodologies pour tester votre site et pour vérifier la conformité d’un contenu web au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA 4).
Actions à mener et solutions inclusiverselles :
- Intégrer systématiquement l’accessibilité numérique dans le cahier des charges des sites web, applications mobiles, etc. dont vous avez la charge.
- Demander à votre mairie et/ou votre intercommunalité d’exiger un haut niveau d’accessibilité numérique pour son site web et ses applications.
- Faire appel à des agences spécialisées en accessibilité numérique pour le développement des sites et applications.
- Avoir recours à des solutions du type FACIL’iti, Lisio, Acceo-Tadeo ou EqualWeb.
- Consulter les ressources du TechLab, le hub de l’innovation technologique (APF France handicap)